The decree-law of October 18, 2023, no. 145, converted with amendments by Law No. 191 of December 15, 2023, also known as the 'Short-term rental decree,' regulates rentals for tourist purposes, short-term rentals, and tourist accommodation activities by introducing the national identification code, the national database, but above all, provisions on safety, including the obligation to install devices for detecting combustible gases, carbon monoxide, and fire extinguishers.
Le décret-loi du 18 octobre 2023, n° 145, converti avec modifications par la loi n° 191 du 15 décembre 2023, également connu sous le nom de « Décret sur les locations de courte durée », réglemente les locations à des fins touristiques, les locations de courte durée et les activités d'hébergement touristique en introduisant le code d'identification national, la base de données nationale mais surtout des dispositions en matière de sécurité, notamment l'obligation d'installer des dispositifs de détection de gaz combustibles, de monoxyde de carbone et d'extincteurs.
