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Si mon appartement est sans gaz, suis-je obligé de respecter cette loi ?

No, landlords of properties without gas installations and where the risk of uncontrolled releases of combustible gases or carbon monoxide formation is excluded are exempt from the obligation to install gas and carbon monoxide detection devices.

Non, les bailleurs d'unités immobilières sans installation de gaz et pour lesquelles le risque d'émanations incontrôlées de gaz combustibles ou de formation de monoxyde de carbone est exclu sont exemptés de l'obligation d'installer des dispositifs de détection de gaz combustibles et de monoxyde de carbone.

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